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Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-669 du 06 août 2018 portant amnistie pris par le Président de la République, Alassane Ouattara, pour la libération des prisonniers et des personnes poursuivies en lien avec la crise post-électorale de 2010-2011, a été soumis, hier à l’examen des députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (Cagi) du Parlement. En dépit de l’abstention des députés du groupe parlementaire du Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci), le projet de  loi  a été voté par 19 voix pour et 7 abstentions. Cette séance présidée par le député Sidibé Abdoulaye, président de la commission des affaires générales et Institutionnelles, s’est déroulée en présence de Sansan Kambilé, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme. Après l’exposé des motifs du commissaire du gouvernement, il s’en est suivi la prise de parole des différents groupes parlementaires. Le député Konan Koffi Marius, porte-parole du Pdci, a salué l’ordonnance du 6 août 2018   du président de la République, Alassane Ouattara. Il a même estimé qu’elle relève d’une grande initiative car elle a permis à 800 des concitoyens de recouvrer la liberté. Toutefois, Konan Koffi Marius relève des insuffisances dans l’acte pris par le chef de l’Etat et estime que l’ordonnance est discriminatoire en ce sens qu’elle exclut les militaires et certains individus qui sont jugés par les tribunaux internationaux. « Pourquoi la nation serait-elle contre le pardon à accorder aux militaires qui ne faisaient que suivre les ordres ? », a-t-il interrogé. Avant de poursuivre : « Les principaux chefs militaires n’ont pas fait l’objet de poursuites judiciaires ». Poursuivant, le député d’Attiégouakro a indiqué que de 1956 à 2007, la Côte d’Ivoire a toujours recouru à l’amnistie des faits ou générale pour régler tous les conflits quel qu’en soient les dégâts commis.  « La loi a certes été votée mais nous poursuivrons nos actions en assemblée plénière », a laissé entendre l’élu. Sansan Kambilé a réagi en expliquant les trois types d’amnistie. A savoir l’amnistie réelle ou générale, l’amnistie personnelle et l’amnistie mixte. « Il y a trois type d’amnistie, l’amnistie réelle, personnelle et mixte. Le président de la République a recouru à l’amnistie personnelle. Cette mesure vise à la consolidation des acquis économiques enregistrés depuis la fin de la crise post-électorale de 2011 », a relevé le ministre de la Justice. Cette précision n’est pas du goût du député Kouassi Kouamé Patrice du Pdci. Qui souligne que si c’est pour des raisons économiques, il serait souhaitable que le projet de loi soit examiné en commission des affaires économiques. Il est alors contrarié par le président de la commission Sidibé Abdoulaye. Qui dit qu’après discussions avec les vice-présidents et les présidents des groupes parlementaires, il revient à la Cagi d’examiner ce projet de loi portant ratification de l’ordonnance n¨2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie. Le député de Yamoussoukro revient à la charge et accuse le président de la République d’avoir pris des ordonnances sans base légale. « J’estime que les ordonnances du président de la République sont illégales car elles ne reposent sur aucune base de données », a-t-il lancé.  Cette attitude a été très vite déplorée par le commissaire du gouvernement. « Il faut qu’on soit courtois. C’est inacceptable de dire que le président de la République légifère dans l’illégalité », a défendu le ministre. Dans cette ambiance surchauffée, le président de la commission intervient et calme les esprits. Mais cela n’empêche pas Maurice Kacou Guikahuié de rallumer le feu. « Nous saluons le geste du président de la République pour l’acte qu’il a posé en faveur de nos concitoyens. Mais nous lui demandons de prendre une amnistie générale. Cela permettra de garantir une paix durable », a-t-il évoqué.  Le député Dah Sansan estime que pour l’élaboration d’une loi, l’initiative est du président de la République ou des députés. « Si le président a pris une mesure pour libérer certaines personnes, je pense que les députés eux aussi ont le pouvoir de lui proposer une loi dans le sens de libérer les autres », a fait remarquer le député de Bouna. Meité Ben Abdoulaye, par ailleurs rapporteur de la séance, soutient que le président prend des décisions courageuses et qu’il faut le soutenir dans sa démarche. A plusieurs reprises, Sansan Kambilé n’a pas failli à expliquer aux députés le bien fondé de voter ce projet de loi. Finalement, il a eu gain de cause.

M. Y.