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Les députés ivoiriens se sont retrouvés en plénière, ce mardi 30 novembre 2021, sous la présidence du député d’Agboville, Adama Bictogo (en l’absence de Amadou Soumahoro) pour examiner plusieurs projets de loi. L’article 226 nouveau du projet de loi modifiant la loi n°2019 du 26 juin 2019 portant code pénal, était l’attraction du jour après le passage le 28 octobre 2021 du Garde des sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé à l’Assemblée nationale. Tant il suscite de vives réactions dans l’opinion avec la mention « orientation sexuelle ».

Après avoir entendu le rapport de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) dont les membres ont fait bloc autour des conclusions de leurs travaux, les députés présents lors de cette plénière ont décidé à l'unanimité que la mention « orientation sexuelle » qui risque de déboucher sur la légalisation de l'homosexualité en Côte d'Ivoire, soit retirée de l’article 226 nouveau. Dans son commentaire, le président de la Commission, Méité Ben Abdoulaye a évoqué le respect des « valeurs spirituelle, religieuse et culturelle » telles que mentionnées dans la constitution ivoirienne. « En Côte d'Ivoire, ce qui est conforme à la constitution, c'est l'hétérosexualité (...) C'est faux, il n'y a jamais eu de volonté d'homosexualité en Côte d'Ivoire », a-t-il clamé.

Rapport de la Commission des affaires générales et institutionnelles suivi par les députés

« La Commission, tout en félicitant l’émissaire du président de la République pour les efforts consentis en vue de l’amélioration du code pénal, a déploré la présence jugée sournoise de la notion d’«orientation sexuelle » dans le dispositif légal de ce projet de loi, l’exposé des motifs n’en fournissant aucune explication sur sa nécessité et sa portée.

Elle a indiqué qu’une telle mention était de nature à légitimer une pratique sexuelle déviante contraire à nos valeurs culturelles auxquelles notre pays réaffirme son attachement.

A cet égard, la Commission a estimé qu’en raison de sa sensibilité, toute question en rapport avec une orientation sexuelle autre que celle conforme à nos réalités culturelles, nécessitait davantage de réflexion dans un cadre plus adapté ».

En retour, l’émissaire du président de la République a déclaré comprendre les préoccupations exprimées par la Commission relativement à ladite notion qui, selon lui, visait uniquement à protéger pénalement une certaine catégorie de personnes en proie à certaines formes de discrimination, et non à légaliser une quelconque autre forme de mariage.

Sur l’élaboration du projet de loi

La Commission, tout en saluant la volonté du président de la République de se conformer aux engagements internationaux, a voulu savoir si le présent projet de loi est en adéquation avec les intérêts des populations.

En réponse, l’émissaire du président de la République a indiqué que, de même que la réforme intervenue du code pénal, les modifications proposées ont bénéficié du concours de divers Experts, de la société civile et même de partenaires internationaux tels que la Banque mondiale. L’émissaire du président de la République a conclu en précisé que l’élaboration du présent projet de loi n’est pas une œuvre personnelle, mais une œuvre d’intérêt général.

Sur l’article 7

(…) La Commission, tout en se réjouissant des innovations contenues dans le projet de loi, a exprimé sa désapprobation quant à l’allusion faite à la notion d’orientation sexuelle, insérée subtilement à l’article 226 nouveau.

Après avoir défini la discrimination comme le fait de traiter de manière inégale et défavorable un ou plusieurs individus, la Commission a expliqué que l’on ne saurait en faire cas avec la notion d’orientation sexuelle, étant entendu que la seule relation connue et légale reste l’union naturelle entre l’homme et la femme.

En retour, l’émissaire du président de la République a précisé que le gouvernement n’avait aucun intérêt à tromper les députés et l’allusion à cette notion visait à protéger pénalement certaine minorité.

Il a en outre, précisé que le président de la République n’entendait pas instaurer dans notre dispositif pénal, la possibilité de tolérer que les personnes de même sexe se marient, une telle pratique étant réprimée par plusieurs dispositions du code pénal.

L’émissaire du président de la République a adhéré à la proposition d’amendement tendant à retirer la notion d’orientation sexuelle de l’article 226 nouveau.

Ainsi, la notion d’orientation sexuelle a été retirée de l’article 226 nouveau du projet de loi et l’émissaire du président de la République a proposé la réécriture ci-dessous : « Au sens de la présente section, est qualifiée de : 1° discrimination, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées notamment sur l’origine nationale ou ethnique, la race, la couleur, l’ascendance, le sexe, la situation de famille, l’état de grossesse, l’apparence physique, la vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’âge, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques, les activités syndicales, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice dans les conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique… ».