Côte d’Ivoire / Financement des partis et candidats à la présidentielle : La loi étendue aux sénateurs
Face aux députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale, le général Vagondo Diomandé, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a présenté, le mardi 24 octobre 2023, 3 projets de lois portant ratification de trois ordonnances.
Il s’agit des projets de loi portant :
1-modification de l’ordonnance n°2023-377 du 03 mai 2023 portant modification des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 20 de la loi n°2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n°99-694 du 14 décembre 1999 ;
2-modification des articles 9, 20, 23, 54, 76, 77 et 78 de la loi n°2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation, et fonctionnement du District Autonome ;
3-ratification de l’ordonnance n°2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149, 153, 171, et 175 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.
Les débats empreints de franchise et de fraternité ont permis aux députés présents de partager, au nom des populations, des inquiétudes légitimes et de formuler des critiques constructives.
Relativement au financement des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle, il s’agira notamment de l’étendre aux Sénateurs élus.
Quant aux articles modificatifs de la loi portant mode de création, attributions, organisation, et fonctionnement du District autonome, ils permettent d’une part aux conseillers régionaux de faire partie des Conseils des Districts autonomes, à l'instar des conseillers municipaux. Et d’autre part, d'ajouter à la liste des incompatibilités à la fonction de gouverneur du District autonome, la fonction de Sénateur.
Concernant le dernier projet de texte présenté, il consacre une hausse de l’effectif des conseillers régionaux et des conseillers municipaux, afin que ceux-ci reflètent au mieux la diversité des courants et opinions, et assurent un meilleur encadrement des populations dont ils ont la charge.
L’adoption de ces projets par la CAGI est une première étape vers le renforcement de la démocratie en Côte d’Ivoire en général, et au niveau local en particulier.
A.K. : source: sercom ministère
