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La Procureure de la Cour pénale internationale (Cpi), Fatou Bensouda fait, dans cette interview, la lumière sur plusieurs sujets dont les cas de Simone Gbagbo, Laurent Gbagbo, Charles Blé Goudé, des ex-Com’Zone et des récriminations des Etats africains qui l’accusent d’être partiale dans ses enquêtes

Il est de plus en question de protection renforcée de l’identité des témoins. Qu’est-ce qui justifie cette mesure ?

La protection, la sécurité et le bien-être des victimes, des témoins et de toute autre personne qui interagit avec la Cour dans le cadre des procédures sont essentiels et sont requis par le Statut de Rome. Les mesures consistant à protéger l’identité des personnes qui témoignent devant la Cour sont prises par la Chambre (soit à la demande de l’une des parties dans les procédures, le témoin lui/elle-même), soit à l’initiative de la Chambre. Ces mesures peuvent être justifiées par des risques à la sécurité ou au bien-être de la personne qui témoigne, en raison de son témoignage devant la Cour. Dans le cadre du procès contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, certains témoins ont bénéficié et d’autres pourront bénéficier dans l’avenir, de mesures de protection afin qu’ils puissent témoigner devant la Cour. Depuis le début du procès, nous assistons à une campagne d’intimidation, essentiellement orchestrée via les medias sociaux par un réseau de sympathisants de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Cette campagne consiste à exposer délibérément l’identité des témoins protégés et à proférer des messages d’intimidation à leur égard et, parfois, à l’encontre des membres de famille des témoins. Ces menaces visent à court et à long terme à décourager et intimider les témoins afin qu’ils se désistent à dire la vérité devant la Cour. Ce sont des actes qui portent atteinte à l’administration de la justice et qui sont répréhensibles par le Statut de Rome et pouvant aussi être poursuivis par les juridictions nationales.

N’y a-t-il pas de risques de fuite de la part des avocats ou des accusés eux-mêmes concernant l’identité des témoins ?

Mon Bureau mène des enquêtes sur les sources de divulgation des informations confidentielles des témoins protégés et prend toutes les mesures nécessaires pour la protection et le bien-être des témoins concernés.

Quels sont les risques liés à la divulgation de l’identité des témoins ?

Les premiers risques portent sur la sécurité et au bien-être des témoins. Nous prenons toutes les mesures nécessaires dans ce sens et suivons de très près la situation. Le deuxième risque consiste à l’interférence avec l’administration de la justice et le déroulement des procédures. Les actes d’intimidations des témoins visent effectivement à empêcher que la vérité soit établie et consistent donc à obstruer la bonne marche de la justice. Ce sont des actes qui sont réprimés par le Statut de Rome et que les juridictions nationales peuvent punir également.

Où en sommes-nous avec les enquêtes liées à la fuite des noms de certains témoins tels que Edouard Kassaraté, Philippe Mangou?

Lorsque certains noms des témoins ont été communiqués par inadvertance lors d’une audience à huis clos, les organes compétents de la Cour ont immédiatement pris toutes les mesures nécessaires pour que l’erreur technique qui s’était produite ne se répète plus. De plus, le Bureau du Procureur s’est assuré que tous ses témoins concernés ne soient pas inquiétés d’une manière ou d’une autre à la suite de cet incident.

Certaines personnes parlent d’existence de mandats sous scellés. Qu’en est-il exactement ? Y a-t-il oui ou non des mandats sous scellés ?

Ce sont des rumeurs sans fondement. Nous rappelons par contre que le mandat d’arrêt contre Madame Simone Gbagbo demeure pendant et doit être exécuté.

Quelle est l’état des relations entre la CPI et l’Union africaine ?

Tout d'abord, je tiens à souligner que la CPI en général, et mon Bureau en particulier, a une très bonne  relation avec la plupart des États de l'Afrique et avec tous les gouvernements, ainsi qu’avec les chefs d'Etats. En fait, la plupart de nos demandes de coopération sont dirigées vers les États africains et la majorité de ces demandes reçoivent une réponse favorable. Celle-ci est peut- être une bonne occasion pour exprimer publiquement ma gratitude à tous les présidents africains qui soutiennent le travail essentiel de cette Cour. Nous sommes également soutenus par les citoyens et la société civile à travers le continent, mais en particulier par les victimes des crimes les plus atroces qui affligent trop d'endroits en Afrique. Cette relation avec les Etats mais aussi avec les membres de la société civile, est fondée sur les valeurs de justice que nous partageons tous ainsi que la soif commune de rompre avec l’impunité des crimes les plus graves qu’ait connus l’humanité. C’est notamment dans ce cadre que nous travaillons main dans la main avec les juridictions nationales pour nous assurer que nos efforts soient les plus efficaces possibles dans un esprit de complémentarité. Avec l’Union Africaine, la relation était très bonne jusqu'au moment où le mandat d’arrêt contre le président soudanais El Béchir a été émis par la Cour, pour des crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Pour certains chefs d’Etat, cela n’était pas envisageable, semble-t-il. Pourtant, tout le monde semblait s’accorder sur le fait que les crimes ignobles commis au Darfour ne pouvaient restés impunis. L'enquête de la CPI au Kenya n'a fait qu'aggraver ce sentiment, en particulier lorsque les suspects sont devenus président et vice-président. Face à de multiples accusations, y compris la charge combien inacceptable que je suis en quelque sorte contre l’Afrique ou pas intéressée à écouter les préoccupations de l'UA, je peux simplement affirmer, une fois de plus, qu'elles sont fausses et non soutenues par les faits. Il faut corriger les perceptions erronées au sujet de la Cour, et il est également possible d'améliorer les relations avec l'UA. Et nous faisons de notre mieux pour ce faire. Dans l’effort d’apporter plus d’informations concernant le mandat de la CPI et celui de mon Bureau, nous recherchons le dialogue avec les différents organes de l'Union africaine, proposant de rencontrer et de discuter de la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour atteindre nos buts et objectifs communs, y compris la lutte contre l'impunité, qui est également soulignée dans les principes fondateurs de l'UA. Je demeure ouverte à un tel dialogue et nous faisons tous les efforts en ce sens. Les victimes de crimes atroces méritent une justice véritable, indépendante et impartiale, que ce soit au niveau national ou, à défaut, à la CPI. Le respect de l'Etat de droit est un élément clé qui permettra à l'Afrique d’atteindre une plus grande sécurité et prospérité dans ce nouveau siècle.

Que répondez-vous à ceux qui pensent que la CPI est un instrument des puissances étrangères pour traquer les dirigeants africains les ‘’moins dociles’’ ?

C’est faux. La CPI est une cour indépendante qui exécute un mandat statutaire circonscrit dans le Statut de Rome. En particulier, le mandat qui est dévolu au Procureur de la CPI est clair : collecter des informations, mener des enquêtes sur les crimes du Statut de Rome et traduire les responsables de ces crimes devant la Cour. Ce mandat doit s’exécuter en toute indépendance et sans intrusion ni injonction de qui que ce soit. La Cour n’est donc l’instrument de personne, à part celui de la justice ! Nos enquêtes en Afrique, rappelons–le, ont été, en tout cas pour la grande majorité d’entre elles, ouvertes sur demande des Etats africains eux-mêmes. Dès lors que les conditions du Statut de Rome sont remplies pour qu’une enquête soit ouverte, le Procureur n’a d’autre choix que d’ouvrir son enquête. Nos enquêtes visent les crimes. Ce n’est que sur la base de la preuve que des individus spécifiques sont identifiés comme étant responsables. Nous ne visons donc ni des groupes, ni des individus lors de nos enquêtes. C’est la loi et la preuve qui nous guident. Des critères régionaux, géographiques ou politiques n’influent aucunement sur mes décisions. Il faut aussi rappeler que mon Bureau enquête sur les éventuels crimes de guerre dans le conflit de 2008 entre la Russie et la Géorgie. Et mon Bureau mène également des examens préliminaires sur la situation en Afghanistan, en Irak, en Colombie, en Palestine et en Ukraine, entre autres. Je ne peux pas et ne vais pas aller au-delà du droit ou la compétence. Là où nous n’avons pas la compétence - en Syrie, par exemple - nous ne pouvons pas intervenir. Mais je n’hésite pas à évaluer les situations ou d'ouvrir une enquête, ou alors de traduire les auteurs des crimes du Statut de Rome en justice si les critères juridiques disent que nous devrions intervenir. Personne n'est au-dessus de la loi. Ce sont les limites de notre compétence qui exigent que nous ne pouvons pas aller au-delà de ces limites en particulier lorsque l'État en question n'a pas adhéré à la Cour ou lorsque le Conseil de Sécurité de l’ONU n’a pas demandé l’ouverture d’une enquête par mon Bureau.

N’êtes-vous pas mal à l’aise devant les critiques de certains chefs d’Etat africains concernant votre institution ?

Nous avons un mandat public, celui d’établir la vérité sur les crimes graves du droit international et de rendre justice aux victimes. C’est un mandat important, dont nous ne pouvons-nous décharger sans l’apport des Etats parties et d’autres institutions partenaires. Nous avons le devoir donc de rester à l’écoute par rapport aux critiques constructifs et conseils qui consistent à nous rendre meilleurs. Nous ne sommes pas mal à l’aise lorsque nous sommes critiqués de bonne foi et de manière constructive. Nous devons faire de notre mieux pour contrer la perception erronée et le malentendu - volontaire ou non - de notre fonction judiciaire. Le véritable objectif de notre travail est de rendre justice aux victimes et d’établir la vérité. Là où nous avons compétence, et où les critères légaux sont remplis, nous ferons notre part. Nos affaires reposent sur la solidité des preuves que nous avons recueillies. Aucune autre considération – politiques, critiques ou louanges, etc. ne sont prises en compte. Il va sans dire que les environnements dans lesquels la CPI travaille sont politiquement chargés. Mais la CPI est une cour de justice. La dynamique politique n'influence pas la Cour. La CPI remplit son mandat en toute indépendance et impartialité. Dans l’exécution de mon mandat, je suis encouragée par le fait que les victimes des crimes atroces en Afrique ont désormais voix au chapitre et que les crimes dont elles sont souvent victimes ne peuvent plus restés impunis. Tant que mon mandat me le permettra, je n’épargnerai aucun effort pour établir la vérité et traduire en justice tous les plus grands responsables des crimes contre l’humanité, tant en Afrique que dans les autres régions du monde.

Le fait de lancer un mandat d’arrêt contre un chef d’Etat en exercice ne compromet-il pas les chances d’alternance dans son pays, vu qu’il sera enclin à se maintenir au pouvoir pour échapper à la justice internationale ?

Nous avons un mandat judiciaire à accomplir, celui de lutter contre l’impunité des crimes graves, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Le Statut de Rome a clairement exclu la possibilité qu’un dirigeant puisse user de son statut de chef de l’Etat ou de gouvernement pour éviter d’être poursuivi pour des crimes du Statut de Rome qu’il aurait commis. Nous pensons qu’il est plutôt important de nous assurer que tout le monde soit respectueux de la loi et du droit. La Cour a été créée, entre autres choses, pour juger les personnes accusées de crimes de masse dans des situations où leurs propres juridictions nationales ne sont ni prêtes, ni véritablement en mesure de le faire, par exemple, en raison du manque de cadre juridique et institutions judiciaires adéquats ou du manque de volonté politique de la part des dirigeants. Nous devons à tout prix éviter que la Cour soit politisée pour quelque raison que ce soit. Nous devons toujours être guidés par les éléments de preuve et le cadre juridique du Statut de Rome. Ceux-là, seuls, doivent guider les actions du Bureau. Ceux qui sont accusés d'avoir commis des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre ne doivent pas être protégés contre des enquêtes et, lorsque cela est justifié, des poursuites.

Le fait qu’entre l’instruction d’un dossier et l’ouverture du procès, il y ait un temps relativement long, ce qui rend la tâche difficile aux témoins, cela n’est-il pas un handicap pour la Cpi ?

Le processus menant à un procès peut s’avérer long devant la CPI en effet, mais ces délais sont dus à plusieurs facteurs qui sont parfois liés à l’exercice des différents droits garantis à la personne accusées, des exigences en matière de divulgation, etc. Au bout du compte, le Statut de Rome s’assure que la personne accusée bénéficie d’un procès équitable et que les victimes puissent faire entendre leur voix. Les procédures se déroulent dans cet esprit.

Mme le procureur, que souhaiteriez-vous qu’on retienne de la Cpi ?

Le monde est meilleur avec la CPI, le monde est sûr sans l’impunité des crimes contre l’humanité. Les générations futures sont mieux protégées si l’Etat de droit est garanti dans nos sociétés et communautés.

Source : Justicepourlesvictimes.com