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Décédé au Chu de Yopougon, le jeune E. F. A. est conduit à la morgue de ce Chu où son corps est conservé dans un casier. Les différents points dénoncés par les parents du défunt lorsqu’il a été question de payer les frais de conservation nous ont interpelés. Puisque ces plaintes nous reviennent de façon récurrente. En attendant d’y revenir avec plus de détails, il faut relever que ces observations nous ont poussé à faire une incursion dans ce secteur où la matière première est ‘’le corps humain sans vie’’. Il nous a été donné de découvrir que les acteurs se livrent une guerre sans merci. La bataille est rude entre la société Ivoirienne de sépulture (IVOSEP), qui tient à préserver le monopole obtenu de la concession de service public que lui a faite l’Etat de Côte d’Ivoire et la société ivoirienne de pompes funèbres (SIPOFU) et PFGA. Ces deux entreprises s’évertuent à dénier à Ivosep ce monopole qui, pour elles, a perdu son caractère légal avec leur arrivée sur ce marché. Une bataille rude au cours de laquelle tous les coups, apparemment, sont permis au préjudice de la législation en vigueur. Une situation qui explique la saisine opérée par un opérateur, notamment la Sipofu pour dénoncer « l’abus de position dominante » exercé par Ivosep. En effet, le 08 mars 2016, par une correspondance enregistrée sous le numéro 16-004-CTX, la Société Ivoirienne des Pompes Funèbres (SIPOFU) a saisi la Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la vie chère (CCLVC) d’une « dénonciation de pratiques concurrentielles illégales ». SIPOFU portait ainsi plainte pour protester contre la gestion des morgues et des centres hospitaliers confiée à la Société IVOSEP par le District Autonome d’Abidjan, le transfert immédiat des corps dans les morgues gérées par IVOSEP. Ladite plainte dénonçait également la majoration systématique du coût habituel de prestation par IVOSEP en cas de transfert de corps dans la morgue de SIPOFU. Dans un communiqué de presse publiée par la Commission, relativement à la procédure initiée, il est mentionné que l’enquête de concurrence diligentée dans le secteur des pompes funèbres dans le District Autonome d’Abidjan fait ressortir que les accords passés entre le District Autonome d’Abidjan et la Société IVOSEP, sont  susceptibles de porter atteinte au droit de la concurrence et aux intérêts de la Société SIPOFU. Il s’agit, précise ce communiqué, d’une part, du contrat Ville d’Abidjan-Ivoire Sépulture, signé le 27 mai 1966, modifié par les avenants des 2 octobre 1980 et 23 août 1988, concédant à la Société IVOSEP la gestion exclusive du service extérieur des pompes funèbres dans la Ville d’Abidjan jusqu’en 2020, sauf résiliation d’un commun accord et  d’autre part, de la concession d’exploitation des morgues des CHU et Hôpitaux publics accordée à Ivoire Sépulture par convention conclue le 19 janvier 2009. Pour comprendre les fondements de ces accords ‘’susceptibles de porter atteinte au droit de la concurrence et aux intérêts de toute autre société exerçant dans ce secteur’’, il faut remonter à l’entrée des pompes funèbres en Côte d’Ivoire et à leur évolution, jusqu’à ce jour. En 1959, le président Félix Houphouët-Boigny, dans le souci de l’indépendance et de l’urbanisation de la Côte d’Ivoire, a demandé la compétence de la France à travers la société PFG. En vue d’aider le pays a réussir la prise en charge des potentiels cas de décès. Un accord est  signé entre les deux entités et il y est prévu un transfert de compétence aux nationaux.

La société SAFEP change de capital et devient Ivosep

C’est ainsi que PFG s’installe sur la ville d’Abidjan et créé la société SAFEP qui gère les cas de décès. Cette société qui va changer de capital a muté pour donner naissance à Ivosep. Société dont va relever, durant plusieurs années, la chose mortuaire. Elle a donc des accords avec la ville d’Abidjan, devenue district d’Abidjan, pour la prise en charge des abandons de corps et des indigents. Il est également octroyé à Ivosep, alors seule structure sur le terrain, la gestion des morgues des Chu et de certains hôpitaux. Tout se passe bien jusqu’en 1991 où l’Etat va annoncer qu’il y aura des systèmes de concurrence. Une loi est prise à cet effet. De même que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) demande à toutes les communautés économiques au niveau mondial de faire une migration qui permette l’émergence de la concurrence. L’UEMOA élabore des textes sur la concurrence ratifiés par la Côte d’Ivoire. Qui, en 2013, fait sortir encore des textes pour permettre à la concurrence de s’installer effectivement. Dans cet élan d’ailleurs, en 1991, une Commission nationale a été créée pour gérer la concurrence. Cette commission a évolué et donné corps à la Commission de la concurrence et de lutte contre la vie chère. Dans cette dynamique, la première société concurrente d’Ivosep va naître en 1997, notamment la société Interfu avec Fourrier et Sidibé, partis d’Ivosep. Société gestionnaire de la morgue d’Anyama devenue par la suite PFGA. « Notre entreprise s’installe d’abord à l’intérieur du pays, créé des succursales puis progressivement, elle avance. Et, lorsqu’elle veut s’installer à l’intérieur d’Abidjan, en 1997, elle est confrontée à un problème. On lui fait savoir qu’Ivosep a un monopole sur la ville d’Abidjan. A cette époque, on ne parlait pas encore de district d’Abidjan. Nous avions la possibilité de nous installer à Anyama. C’est ce que nous faisons », fait-on remarquer du côté de la morgue d’Anyama. De ce fait, souligne-t-on, Interfu s’installe dans les bordures d’Abidjan d’où elle vient prendre des corps à Abidjan. « Cette situation qui se poursuit avec la gestion des morgues de tous les CHU d’Abidjan et des hôpitaux à Ivosep nous porte gravement préjudice », déplore un des responsables de PFGA. Même sentiment de mécontentement du côté de la SIPOFU. Ici, l’on relève que la création de cette société s’imposait du fait qu’en dépit de l’existence de cette autre structure qui, d’Anyama, « pilonne » la ville d’Abidjan, les prises en charge des décès n’étaient pas totalement satisfaites. Avec les corps qui jonchaient le sol et qu’il fallait enjamber pour accéder au corps recherché dans bien de morgues. Pour jouer sa partition dans ce secteur, Sipofu ouvre en 2014. Après avoir attendu douze années. « Lorsque nous ouvrons notre phase d’exploitation, la facture d’un jour qui était de 85. 000 F Cfa passe à 250. 000 F Cfa avec certaines rubriques pour contraindre les familles de défunts à rester dans les morgues où elles se trouvent », fait savoir notre interlocuteur. Qui note l’opportunité de la saisine de la Commission en ces termes : « Au niveau de notre secteur d’activités, il y a trois pôles qui nous permettent d’avoir de la matière première. Quelqu’un peut dormir et ne pas se réveiller de son sommeil, il meurt à domicile. La loi dit, pour ce genre de cas, il faut le faire constater par un officier de police judiciaire qui donne une réquisition. Vous pouvez être en train de marcher, vous avez un malaise, vous tombez et vous mourez. Ou vous pouvez être heurtés par un véhicule ou faire un accident. Là aussi, il faut le faire constater par un officier de police judiciaire avant qu’on ne puisse vous enlever. Le troisième cas, vous êtes malade et vous intégrez un centre hospitalier privé ou public et des suites de votre hospitalisation, vous décédez. Ce sont les différents pôles d’accès à la matière première. Malheureusement, à cause de ce monopole que rien ne saurait justifier, aujourd’hui, il est difficile à Sipofu d’obtenir cette matière première. Pourtant, le code civil de l’Etat de Côte d’Ivoire, en son article premier, dans les titres préliminaires, en son article 6, stipule « qu’on ne peut déroger à une loi face à une convention ».

Le secteur sera véritablement ouvert à la concurrence en 2020

Puis, il poursuit : « La loi qui dit qu’il n’y a pas de monopole en Côte d’Ivoire, et que la Côte d’Ivoire est un Etat capitaliste, est de 1991. Quand la convention entre Ivosep et la ville d’Abidjan est de 1969. La loi dit qu’il faut la concurrence dans tous les secteurs. Si personne ne s’intéresse à ce secteur, la convention d’Ivosep suit son cours mais dès lors qu’il y a une autre entreprise, la disposition du code civil rend caduque la convention entre le district d’Abidjan et Ivosep. Face à ces dispositions, Sipofu devait fonctionner sans difficultés. Ce n’est malheureusement pas le cas ». C’est ainsi qu’en mars 2016, l’autorité qui régule la concurrence est saisie. A l’issue de sa séance plénière, du 12 avril 2017, la Commission de la concurrence et de la lutte contre la vie chère déclare recevable l’action de la Société SIPOFU, se déclare, cependant, incompétente pour statuer sur cette action et la transmet à la Commission de l’UEMOA pour suite à donner. « Entre temps, le district d’Abidjan nous fait savoir que nous avons porté plainte et la commission nationale dit qu’elle ne peut pas répondre, nous devons fermer dans un délai de 30 jours. Ne pouvant pas fermer parce qu’elle a des engagements, la Sipofu a saisi l’UEMOA pour lui faire remarquer que l’autorité nationale, à travers un verdict, a dit être incompétente pour agir. C’est alors que l’UEMOA a fait parvenir un courrier au gouverneur du district autonome d’Abidjan pour lui signifier que cette entreprise a le droit d’exister en attendant l’enquête qui sera diligentée. Et, si à l’issue de cette enquête, Sipofu n’est pas dans la légalité, elle va fermer », révèle notre interlocuteur. Cette enquête de l’UEMOA a été menée du 7 au 9 août 2017 à Abidjan. Actuellement l’affaire est pendante devant l’UEMOA. Du côté d’Ivosep, l’on relève tout simplement que la concession de service public que lui a faite l’Etat prend fin en 2020. L’heure est à l’exécution de la mission qui lui est assignée et non à un quelconque débat. Il ressort de nos investigations que le secteur sera véritablement ouvert en 2020.. Pendant ce temps, la rude bataille pour maintenir le monopole ou le briser pourra suivre son cours. Au détriment des parents de défunts qui dénoncent certaines rubriques non justifiées qui leur sont imposées lors du paiement des frais de conservation des corps de défunts dans les morgues. 

                                                                                                                                                                                             Les raisons du choix de l’UEMOA

Que vient chercher la Commission de l’UEMOA dans la résolution d’une crise entre deux entreprises ivoiriennes ? Une question que pourraient se poser bien de personnes. A laquelle répond le communiqué de presse publié par la CCLVC dans le cadre de ladite affaire. Il y est fait mention que le droit communautaire  de l’UEMOA est le droit applicable en matière d’ententes, abus de position dominante et  aides d’Etat susceptibles de créer des distorsions de  concurrence entre les entreprises. En Côte d’Ivoire, notifie le communiqué, ces règles communautaires sont  reprises par l’Ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2016 relative à la concurrence. De même que le Traité UEMOA signé à Dakar, le 10 janvier 1994, modifié le 29 janvier 2003 dispose en son article 88 : « Un (1) an après l’entrée en vigueur du présent Traité, sont interdits de plein droit, les accords, associations et pratiques concertés entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union; toutes pratiques d’une ou plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci et les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Au regard de ces dispositions, le juge de la concurrence en Côte d’Ivoire précise que les conventions de concessions pour la gestion des morgues des CHU et Hôpitaux publics conclues par l’Etat de Côte d’Ivoire par l’entremise de son démembrement, en l’occurrence le District d’Abidjan, avec la Société Ivoire Sépulture (IVOSEP) en 1988 et 2009, sont susceptibles d’enfreindre les dispositions du Traité de l’UEMOA et du Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles. A plainte dénonçant ces conventions ne peut donc être traitée que sous l’angle de la législation communautaire.

S. B.