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Le conseil des ministres hebdomadaire a eu lieu, ce mercredi au palais de la Présidence de la République.  Quatre projets de lois ont été adoptés. Un projet de loi relatif au mariage, aux successions, à la minorité et  à la filiation.

Le gouvernement a décidé de réformer le système judiciaire et juridique de la famille et des personnes. Désormais, un projet de loi portant sur l’égalité des droits des enfants en matière d’établissement de la filiation parent paternel admet la clarification de la procédure de reconnaissance de l’enfant né hors mariage. Concernant l’adoption de ces projets de loi, le porte-parole du gouvernement, Sidi Tiémoko Touré  a indiqué qu’il s’agit de mettre les textes en conformité avec les nouvelles évolutions de la société, notamment les nouvelles approches des droits de l’homme dans leur volet socio-économique et culturel. Selon lui, les différents projets de lois concourent ainsi à équilibrer et à améliorer davantage les rapports entre conjoints conformément au principe de non-discrimination, d’égalité de droit et de responsabilité des époux dans le mariage tel que déclaré par les instruments internationaux pertinents et consacrés par la Constitution ivoirienne. Sidi Touré soutient que la réforme prévoit entre autres l’amélioration des droits successoraux du conjoint survivant qui intervient désormais en concours avec les enfants et les parents du défunt. En outre, il entourerait le mineur d’une protection plus accrue qui priorise son intérêt notamment en matière de filiation afin d’assurer au mieux son bien-être et l’épanouissement harmonieux de sa personnalité. Relativement au projet de loi portant sur le mariage, le ministre de la Communication et des médias a rappelé que dès l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance, une loi avait été prise pour régir les rapports matrimoniaux. Et au fil des années, il y aurait eu deux révisions de cette loi. « La première révision a eu lieu en 1983 et la seconde en 2013 avec pour effet de traduire les principes de non-discrimination, d’égalité, de responsabilité des époux dans le cadre du mariage », a-t-il indiqué. Malgré toutes ces modifications, le porte-parole du gouvernement a reconnu qu’il restait beaucoup de pans à adresser en matière d’inégalité entre l’homme et la femme. Dans le cadre de la réforme générale du système judiciaire, le président de la République aurait envisagé et fortement appuyé afin que le gouvernement puisse produire un projet de loi de rectification de ces dispositions. Ces quatre projets de loi, à l’en croire, est un signal très fort à l’endroit des femmes et des enfants qui ne seraient pas assez protégés dans nos sociétés. Sidi Touré  a rassuré que pour ce qui est de la forme, il y aurait une reformulation de certaines dispositions afin de simplifier la compréhension des différentes lois. Relativement au fond, il y aurait le renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage, la prise en compte effective de l’intérêt supérieur de la famille, et le renforcement de l’ordre public. « En ce qui concerne le renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme, l’âge requis pour le mariage est fixé à 18 ans accomplis. La dispense de l’âge pour l’homme et la femme a été supprimée dans ce projet de loi », a-t-il indiqué. Toujours dans le cadre du renforcement de l’égalité, il a également fait savoir que le projet de loi prévoit la gestion conjointe des biens du ménage sans distinction de domaine réservé à l’administration d’un époux en particulier. « Dans cette loi, les époux pourront régler par convention notariée les effets de leur union. Il est de coutume d’observer que lors de la célébration du mariage, il est demandé dans toute l’assemblée si on opte pour la communauté ou la séparation des biens. C'est des arbitres traditionnels qu’on peut contracter en dehors de l’acte officiel de célébration. Ce sont des choses régulées désormais dans le cadre de cette loi », a-t-il expliqué. Il a tenu à faire remarquer que désormais à un mois avant la célébration du mariage, l’officier d’état-civil devra faire une publication par voie d’affichage au siège de la circonscription de l’état-civil du lieu de la célébration du mariage et celui du lieu de résidence de chacun des futurs époux.

La succession

Concernant la loi relative à la succession, le ministre de la Communication et des médias a rappelé que la première loi a été prise en 1964 et n’aurait connu véritablement aucune modification, alors que la société a évolué. A l’en croire, dans la loi de 1964, les droits successoraux du conjoint survivant étaient des droits quasi-théoriques. Il a regretté que le conjoint survivant ne pouvait venir à la succession qu’à défaut de l’existence d’un de ses enfants. Ce qui pour lui était réellement pénalisant pour les conjoints survivants. « La nouvelle loi vient corriger ces éléments en inscrivant des innovations majeures qui portent sur l’amélioration du rang successoral du conjoint survivant, la précision de la situation des comourants, la précision du délai pour accepter ou répudier une succession, l’administration de la succession (comment la succession est organisée et la détermination de la qualité d’héritier) », a-t-il rassuré. Poursuivant, il a souligné que s’agissant du conjoint survivant, son rang successoral est amélioré, et il possède désormais une part non-négligeable de l’héritage de son conjoint décédé. « Ceci est légitime, car tant la femme que l’homme est partie prenante dans l’acquisition des biens du foyer. Il est de bon droit de lui faire ce retour », a-t-il souhaité. Il n’a pas manqué de souligner que le délai pour accepter ou répudier une succession est réduit à 12 mois contre 30 mois précédemment. Dorénavant, avance-t-il l’administration de la succession n’est plus exclusivement réservée à l’héritier bénéficiaire, mais à un administrateur qui soit un héritier (en cas d’accord entre les héritiers) et au président du Tribunal (en cas de désaccord). « La femme, après avoir bâti tout un foyer avec son homme qui décédé, se trouve expulsée de sa maison. Ces actes du point de vue traditionnel ne seront plus tolérés, mais réglementés par la loi. C’est une forte avancée dans notre écosystème de la régulation de la famille », a-t-il réjoui.

La minorité

Selon le ministre, Sidi Touré, le troisième projet de loi porte sur la minorité. Il serait une évolution de la loi prise en 1970. Selon lui, cette loi n’avait pas connu de modification par rapport au vécu quotidien. « Il est bien acquis que les droits des enfants doivent être préservés. Tous les instruments nationaux comme internationaux auxquels la Côte d’Ivoire a souscrit relèvent de cela », a-t-il indiqué. Le porte-parole du gouvernement a expliqué que dans le cadre de cette nouvelle loi, il est distingué les cas dans lesquels une mesure de protection peut être suscitée ou prise dans le cas de la rééducation des différents enfants. Il a aussi souligné l’obligation de subvenir à l’entretien et à l’éducation des enfants qui restent à la charge d’un parent déchu des obligations de père. ..

La filiation

Concernant ce dernier projet de loi, le porte-parole du gouvernement a déclaré qu’il a fait l’objet de beaucoup de discussions en conseil des ministres. Il viendrait mettre à jour une loi qui date de 1964 et qui aurait été modifié en 1983. « Ce projet de loi inaugure de nombreuses innovations telle que l’égalité de droit  des enfants en matière d’établissement de la filiation parent paternel, l’admission d’un nouveau cadre d’ouverture des actions en désaveux de maternité, la simplification et clarification de la procédure de reconnaissance de l’enfant né hors mariage, la suppression du délai d’exercice de l’action en recherche de paternité », a-t-il indiqué. Selon lui, ce sont autant d’éléments qui permettent de pouvoir traiter définitivement des sujets en lien avec notre actualité sociale. 

L.F.