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Porte-parole de la Cour pénale internationale (CPI), Fadi El Abdallah s'est confié à notre envoyé spécial à la Haye. Il aborde dans cette interview plusieurs sujets, dont celui de la tentative d’identification des témoins et le fonctionnement de la CPI

Il est de plus en plus question de la protection des témoins. Pourquoi cette décision à la CPI?

La protection des témoins est essentielle parce qu'un témoin qui ne se sent pas en sécurité refusera peut-être de coopérer ou n'aura pas le sentiment qu'il pourra dire vraiment ce qu'il a à dire, ce qu'il sait ou ce qu'il a vécu devant les juges. Assurer la protection des témoins est un élément important afin que le procès se déroule dans de bonnes conditions où les témoins peuvent dire de façon libre ce qu'ils ont à dire et après, ce sera aux juges de décider de la crédibilité de ce témoignage. 

Ces mesures ne sont-elles pas une violation des droits des citoyens à la publicité des débats?

Il faut comprendre que devant la CPI aussi, il y a un principe de publicité de la procédure. Cette publicité est assurée par différents moyens, y compris l'ouverture de la salle d'audience au public. Elle est assurée également par la transmission, sur le site internet, de la publication des décisions des demandes des parties, par les missions de sensibilisation ou des vidéos qui sont des résumés hebdomadaires ou autres vidéos ou programmes que la Cour produits et qui est mis à la disposition du public afin d'assurer la publicité de la procédure. Pour certains témoins, il faut des mesures de protection. Sans ces mesures, le procès ne se déroulera pas dans de bonnes conditions. Les juges doivent donc mettre dans la balance ces deux besoins: Celui d'assurer la publicité de la procédure et d'assurer la protection des témoins. Pour cette raison, il y a parfois les audiences à huis clos ou des expurgations de certaines transcriptions d'audience etc. qui sont mises à la disposition du public sur le site internet de la Cpi. Mais il y a certaines informations qui sont tenues confidentielles parce qu'elles pourraient mettre le témoin en danger, ce qui ne peut être acceptable. C'est le juge qui assure l'équilibre entre ces deux besoins. Pour certaines audiences, notamment le procès de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, il y a une mesure de protection supplémentaire qui a été ordonnée par les juges qui est de ne pas avoir une retransmission avec 30 mn de délai, mais avec plus. Cela n'a pas été contesté devant les juges et ne constitue pas pour eux une violation du principe de la publicité de la procédure parce que la salle d'audience demeure ouverte au public, même lorsque la retransmission sur le site internet est retardée. Il y a aussi le fait que les audiences elles-mêmes, sauf les parties qui seront expurgées, seront également mises à la disposition du public mais à une date ultérieure. A la fin des témoignages, on prépare une vidéo dans laquelle on va mettre l'ensemble de ces témoignages. L'idée, c'est de protéger les témoins au cours du témoignage et de permettre aux juges d'ordonner les expurgations nécessaires. 

Est-ce qu'il y a des mesures prévues par la CPI contre ceux qui tentent d'identifier les témoins? 

Dans le statut de Rome qui a créé la CPI, il y a l'article 70 qui permet de sanctionner une personne jusqu'à 5 ans d'emprisonnement ou d'une amende. Cela dépend de ce que les juges ordonnent, s'il y a une atteinte à l'administration de la justice qui se manifeste, des intimidations de témoins ou la falsification des documents ou des témoignages. L'intimidation des témoins pourra être considérée comme une atteinte à l'administration de la justice. Dans ce cas, le bureau du Procureur peut enquêter sur ce genre d'acte et peut demander au juge d'ordonner l'arrestation de la personne en question.

Quand un témoin est identifié, y a-t-il des mesures en sa faveur? 

C'est le greffe de la CPI qui met en place les mesures de protection nécessaire pour le témoin. Donc, si on considère qu'il y a plus de risques, à un certain moment, il y a des mesures relatives à une protection supplémentaire. Ceci dit, je ne suis pas en mesure de vous confirmer s'il y a, en réalité ou pas, une identité de témoins qui a été révélée. Il y a beaucoup de spéculations, mais nous ne pouvons jamais les confirmer en ce sens que la confidentialité de l'identité des témoins est un élément clé de la protection. Mais d'autre part, beaucoup de spéculations sont fausses, ce qui pourra mettre en danger des personnes innocentes. D'où l'appel de la Cour à ne pas faire de spéculations. Parce qu'il y a une très grande possibilité de mettre en danger des innocents ou de porter atteinte à l'administration de la justice en étant dans une opération d'intimidation des témoins, ce qui est illégal aussi.

La plupart du temps, les spéculations se font sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, la CPI a-t-elle les moyens d'identifier les personnes qui tentent d'intimider les témoins?

La CPI a les moyens d'enquêter sur les atteintes à l'administration de la CPI. Il y a déjà des affaires, pas liées à la Côte d'Ivoire, mais à d'autres situations devant lesquelles les juges ont ordonné des mandats d'arrêt aux législations contre des personnes qui sont accusées d'atteinte à l'administration de la justice, notamment à la subordination des témoins ou à leur intimidation ou encore à la falsification de certains éléments de preuves. Donc, la CPI a les moyens de le faire. Il faut comprendre que pour la CPI, il faut avoir les preuves qu'il y a effectivement une ou un groupe de personnes qui sont engagés dans cette opération d'intimidation des témoins d'une façon consciente. 

Il y a le site Mediapart qui a écrit récemment qu'un des six détenus à la prison de Scheveningen a tenté de se suicider. Il s'agit de l'Ougandais Dominique Ogwen. Qu'en est-il au juste?

Mediapart m'avait écrit avant de publier leur article. Il m'avait demandé si M. Ogwen avait eu un malaise. Ma réponse est la même. D'abord, M. Ogwen va bien. Mais nous ne sommes pas en mesure de donner des informations liées à la santé des personnes détenues. Il faut respecter leur vie privée et ces informations sont confidentielles. Mais ce que je puis vous dire, c'est que la CPI met en place, dans le centre de détention, toutes les mesures nécessaires et adéquates pour préserver le bien-être et la santé de toutes les personnes détenues.

La longueur des procès n'est-elle pas traumatisante pour les victimes et les prévenus?

Il faut comprendre que devant la CPI, la situation est différente de celle des procès nationaux. Cela pour différentes raisons. Les crimes qui font l'objet de poursuites sont complexes. On parle de crimes de masse, donc il faut apporter des preuves. On a parfois un grand nombre d'incidents, parfois étalés dans le temps ou dans l'espace avec un grand nombre de victimes qui souhaiteraient participer, avec également un grand nombre de témoins qu'il faudra envoyer pour prouver l'ensemble de ces incidents, avec une grande documentation à l'appui pour appuyer les allégations du Procureur etc.. Par la suite, il y a également des dispositions d'ordre logistique comme la traduction de documents d'une langue à une autre, en fonction des besoins soit des juges, soit des avocats, ou encore des accusés eux-mêmes qui ne comprennent pas une langue; ce qui nécessite une traduction massive pour assurer les droits de la défense. Il faut également faire de l’interprétariat en direct pour les témoignages, lorsque ceux-ci sont présentés dans une langue autre que les langues de travail de la Cour qui sont l'anglais et le français. Il y a parfois des questions de sécurité. Parfois, lorsque la CPI enquête et poursuit des accusés alors que la situation n'est pas tout à fait calme et lorsqu'il y a des questions de sécurité qui pourraient retarder des missions de sensibilisation des victimes. Il y a également la question du transport, ou des voyages des témoins, de leur familiarisation avec le système de la Cour, avec la salle d'audience pour qu'ils ne soient pas intimidés le jour de leur témoignage, assurer leur protection. Tout cela nécessite beaucoup de ressources, de temps, de travail plus qu'un procès national où tout le monde parle la même langue, vit près de la Cour du tribunal et où il n’y a pas de mesures de protection. Les crimes ne sont pas de la même nature et n'ont pas la même complexité etc. Pour toutes ces raisons, les procès devant un tribunal international comme la CPI sont beaucoup plus longs que ce qui serait les procès au niveau national. Mais la CPI essaie par les moyens d'information et de sensibilisation d'expliquer cela aux victimes et au public afin de leur permettre d'avoir des outils, des vidéos, des fiches d'information pour comprendre le déroulement du procès du mieux possible.

Si à l'issue d'un procès qui a pris suffisamment de temps, un prévenu est acquitté, y a-t-il des mesures de dédommagement?

Selon les règles applicables, c'est uniquement l'illégalité de la détention qui doit être compensée. Mais si la détention elle-même n'est pas illégale, c'est-à-dire si les ordres de détention, le mandat d'arrêt ont été respectés, il n'y a pas d'obligation pour la CPI d'ordonner des dédommagements ou des compensations. La personne, si la détention elle-même est légitime et même s'il y a un acquittement après, n'a pas droit à une compensation. Il pourrait demander une compensation, mais ce sera aux juges de décider de l'accorder ou pas.

Si on vous dit que la CPI est un moyen pour les grandes puissances d'étendre leur hégémonie ou de contrôler les pays africains, que direz-vous?

La CPI a d'abord été créée par un grand nombre de pays. Il y avait 120 Etats qui avaient adopté le statut de Rome. Actuellement il y en a 124. Ces Etats sont de toutes les régions du monde. Ils sont tous égaux lorsqu'il y a des Assemblées des Etats partie. Ils sont tous dans la position d'un Etat, un seul droit de vote. Lorsqu'il y a la question du vote du budget ou de l'élection des juges ou encore pour l'élection du Procureur, c'est un Etat, un vote. Les Etats ont choisi souverainement d'adopter le statut de Rome. La CPI appelle à une ratification universelle du statut de Rome, mais pour cela, il faudra convaincre de plus en plus d'autres Etats de le faire. C'est toujours une décision souveraine. Lorsqu'ils avaient pris cette décision, ils étaient convaincus de la nécessité d'avoir un tribunal international pour juger les crimes internationaux, en complémentarité avec des tribunaux nationaux, et que ce tribunal offre des garanties d'impartialité et d'indépendance. Et c'est ce qu'on trouve dans le statut de Rome. Les juges et le procureur sont élus à la majorité suprême de tous les Etats. Donc, ils ne doivent pas leur élection à un Etat ou à un petit groupe d'Etats. Leur mandat n'est pas renouvelable, donc ils peuvent faire d'une façon complètement libre leur travail parce qu'il n'y a pas de réélection possible. Ils ne doivent pas servir les intérêts d'un ou de plusieurs Etats, parce que de toutes les façons, il n'y aura pas de réélection pour eux. Le budget de la CPI est financé par la contribution de tous les Etats partie même si c'est à des niveaux différents parce que leurs puissances économiques sont différentes, mais c'est une formule qui est équitable. Le statut de Rome offre des garanties selon lesquelles les affaires seront équitables. Il y a le Procureur, qui agit sous le contrôle des juges de la Chambre préliminaire, après quoi, il y a les juges de la Chambre de première instance, ensuite il y a cinq autres juges de la Chambre d'appel. Il y a toujours des moyens de contrôle pour s'assurer que la procédure est en effet équitable. Il est impensable qu'un ou plusieurs Etat influence tout cet ensemble de personnes qui ont des garanties statutaires de non réélection et d'inamovibilité. Si on regarde davantage comment les choses sont faites devant la CPI, elle ne peut agir que seulement en complémentarité. Donc, la priorité, ce sont les tribunaux nationaux. Si les tribunaux nationaux ont les moyens ou la volonté de mener à bien des poursuites concernant les crimes de masse qui relèvent de la compétence de la CPI, la Cour n'aura plus le droit d'enquêter sur ces affaires. La CPI n'intervient que s'il n'y a pas de justice rendue au niveau national. On n'essaie pas d'influencer le cours de la vie  politique ou sociale dans les Etats. S'il n'y a pas de justice rendue aux victimes au niveau national, dans ce cas, il faudra que quelqu'un rende justice, et c'est là que la CPI intervient. 

Un Etat qui défère un de ses ressortissants devant la CPI peut-il se rétracter et redemander que le détenu lui soit remis pour être jugé devant ses tribunaux?

C'est ce qu'on appelle l'exception à la recevabilité d'une affaire. C'est possible dans certaines conditions, mais pas de se rétracter. Ce qui est possible, c'est de dire qu'au début, nos tribunaux nationaux n'avaient pas les moyens ou la capacité de poursuivre cette personne pour ses crimes et qu'après, il y a eu une évolution de la situation des tribunaux qui les rend capables de rendre justice au niveau national. Ce genre d'exception peut être soulevé soit par la défense de l'accusé, soit par l'Etat. Mais il faut que soit la défense, soit l'Etat démontre qu'il y a une action en justice au niveau national contre cette personne pour les mêmes faits qui sont allégués devant la CPI, que cette action est sérieuse et que les tribunaux ont la capacité de la mener à bien. Cette exception peut être soulevée en principe une seule fois avant l'ouverture du procès. Une fois que le procès est ouvert devant la CPI, en principe, cette exception ne pourra plus être soulevée. L'exception, une deuxième fois, pourra être soulevée normalement avant l'ouverture du procès si les juges de la CPI trouvent qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui justifieraient qu'on regarde cette exception de recevabilité une deuxième fois. Mais ça n'a pas été fait jusqu'à présent. 

Source : www.justicepourlesvictimes.com